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Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

Article 1

Créé le 1 mars 2006 · En vigueur depuis le 25 mai 2008

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 24 mai 2008