JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 20

Article 20

Le second alinéa de l'article 838 du nouveau code de procédure civile est complété par les mots suivants : « , sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article 838 du nouveau code de procédure civile est complété par les mots suivants : « , sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »