JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 2

Article 2

L'article 54 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 54. - Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. »


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Version 1

L'article 54 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 54. - Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. »