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Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

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Chapitre Ier

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE

Article 1

Créé le 1 mars 2006 · En vigueur depuis le 25 mai 2008

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration
Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation