A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Nouveau code de procédure civileart. 748-1 (VD)
- Nouveau code de procédure civileart. 748-2 (VD)
- Nouveau code de procédure civileart. 748-3 (VD)
- Nouveau code de procédure civileart. 748-4 (VD)
- Nouveau code de procédure civileart. 748-5 (VD)
- Nouveau code de procédure civileart. 748-6 (VD)