En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029, 03 euros.
Cette indemnité est versée mensuellement.
En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029, 03 euros.
Cette indemnité est versée mensuellement.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006