JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 1

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029,03 .
Cette indemnité est versée mensuellement.


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Version 1

Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029,03 .

Cette indemnité est versée mensuellement.