Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005

Article 1

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Article 1

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (SAFER), agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le

décret du 11 décembre 2002 susvisé

, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 du code rural.

La SAFER ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles

L. 142-3

(

Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels

)

Art. L.142-3

Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels

Les départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles et y acquérir des terrains.

,

L. 211-1

(

Droit de préemption urbain des communes

)

Art. L.211-1

Droit de préemption urbain des communes

Les communes peuvent instaurer un droit de préemption pour contrôler l'achat de terrains dans certaines zones, comme les zones urbaines ou à urbaniser, pour des projets d'intérêt général.

ou

L. 212-2

(

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-2

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

Les zones d'aménagement différé permettent à des collectivités ou établissements publics d'acheter des terrains prioritairement pendant six ans, renouvelable.

du

code de l'urbanisme

n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2005

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (SAFER), agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 11 décembre 2002 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 du code rural.

La SAFER ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-08-16cite  Code rural R143-2cite  Code de l'urbanismeart. L142-3 (M)

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En vigueur depuis le mardi 27 décembre 2005

Source : Légifrance