Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005

Article 2

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Article 2

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la SAFER de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares.

Ce seuil est ramené à zéro :

dans les zones agricoles, dites "zones NC", des plans d'occupation des sols et "zones A" des plans locaux d'urbanisme ;

dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées "zones ND" des plans d'occupation des sols et "zones N" des plans locaux d'urbanisme ;

dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L.

121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'

article 682 du code civil

(

Droit de passage pour propriétés enclavées

)

Art. 682

Droit de passage pour propriétés enclavées

Un propriétaire dont la propriété est entourée peut demander un passage sur les terres de ses voisins pour y accéder, à condition de les indemniser.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2005

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la SAFER de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares.

Ce seuil est ramené à zéro :

  • dans les zones agricoles, dites "zones NC", des plans d'occupation des sols et "zones A" des plans locaux d'urbanisme ;
  • dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées "zones ND" des plans d'occupation des sols et "zones N" des plans locaux d'urbanisme ;
  • dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L.

121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

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En vigueur depuis le mardi 27 décembre 2005

Source : Légifrance