Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A l'intérieur des zones délimitées à l'

article 1er

, la SAFER de Corse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural, fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une SAFER déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2005

A l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er, la SAFER de Corse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural, fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une SAFER déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 décembre 2005

Source : Légifrance