En vigueur depuis le 24 février 2005
Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.
Décret n°2005-163 du 23 février 2005
Les suppressions et modifications concernant les articles du
code de procédure pénale
résultant du
décret du 13 décembre 2004 susvisé
sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.
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En vigueur depuis le 24 février 2005
Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.
En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005
Source : Légifrance