Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005

Article 20

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Article 20

Les modifications introduites par le présent décret dans la partie réglementaire du

code général des collectivités territoriales

et du

code de la santé publique

sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables.

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