En vigueur depuis le 1 mars 2006
Le présent décret prend effet le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005
Le présent décret prend effet le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 mars 2006
Le présent décret prend effet le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006
Source : Légifrance