Après l'article R. 314-67 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 314-67-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 314-67-1. - Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). »