Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-67-1 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance