Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005

relatif aux marchés d'intérêt national

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 (Classement des marchés agricoles et alimentaires) à L. 730-17 (Désignation d'un commissaire du Gouvernement) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, notamment son article 45 ;

Vu le décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme Marché d'intérêt national, modifié par le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre du Marché d'intérêt national de Strasbourg, et le décret n° 96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé27 mars 2007

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005
TITRE Ier : CLASSEMENT ET MODE DE GESTION DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL
TITRE II : LE PÉRIMÈTRE DE RÉFÉRENCE
TITRE III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL
TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29