A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 27 (M) → Version 3Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 61 (M) → Version 3Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 62 (M) → Version 3
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 27 (M)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 61 (M)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 62 (M)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 71 (M)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 76 (M)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 80 (M)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 82 (M)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 83 (M)