A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 84-1 (V)Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 84-2 (V)Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 84-3 (M)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 84-1 (V)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 84-2 (V)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 84-3 (M)