Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Article 76

Créé le 6 avril 1996 · En vigueur du 16 mai 2006 au 24 mars 2012

Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le comptable assignataire au vu d'un état de recouvrement établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 mai 2006 au samedi 24 mars 2012

En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au lundi 15 mai 2006

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 6 décembre 2005

En vigueur du samedi 6 avril 1996 au jeudi 12 juillet 2001