Article 5
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 - art. 5 (VD)
Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 16 décembre 2005.
1 version
1 cité
JORF n°281 du 3 décembre 2005
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 décembre 2005
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 16 décembre 2005.