Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements)Art. R.331-63Prêts conventionnés pour les logementsLes prêts conventionnés aident à financer l'achat, la construction ou l'amélioration de logements, y compris les travaux pour économiser de l'énergie. à R. 331-77-2 (Fixation de la marge des prêts conventionnés dans les DOM)Art. R.331-77-2Fixation de la marge des prêts conventionnés dans les DOML'article précise que le niveau de la marge des prêts conventionnés avec garantie de l'État dans les DOM est fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés. ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;
Vu le décret n° 2005-1487 du 2 décembre 2005 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de la location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière,
Arrêtent :