JORF n°281 du 3 décembre 2005

Arrêté du 22 novembre 2005

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 173, boulevard Saint-Germain, à Paris (6e), cadastré section BI n° 2, d'une superficie de 582 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-02730 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».