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Décret n°2005-1487 du 2 décembre 2005

relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à R. 331-77-2 (Fixation de la marge des prêts conventionnés dans les DOM) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 3 décembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2005

Décret n°2005-1487 du 2 décembre 2005
Article 1
Article 2