JORF n°281 du 3 décembre 2005

Arrêté du 22 octobre 2002

Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 2005, édition papier, page 17753, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 15 :
Au a de l'article 9, au lieu de : « ... notée sur 5 points, », lire : « ... notée sur 15 points, ».