JORF n°281 du 3 décembre 2005

Arrêté du 15 novembre 2005

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0500733A) du 10 octobre 2005, publié au Journal officiel du 25 octobre 2005, sont prorogées jusqu'au 30 mai 2007.