Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°281 du 3 décembre 2005
Décret n°2005-1492 du 28 novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5831-3, L. 5832-5 et R. 5211-4 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton