Article 4
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 - art. 5 (VD)
Le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 modifié portant organisation comptable des établissements pénitentiaires est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°281 du 3 décembre 2005
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 décembre 2005
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 modifié portant organisation comptable des établissements pénitentiaires est abrogé.