Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 - art. 5 (VD)
Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur à partir du samedi 3 décembre 2005
Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.