a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2005-1398 du 10 novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-52 ;
Vu le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 18 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 15 novembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2005
Décret n°2005-1398 du 10 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3