Décret n°2005-1398 du 10 novembre 2005

Article 3

Créé le 15 novembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2005