A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-670 du 24 avril 2002art. 1 (V) → Version 2Décret n°2002-670 du 24 avril 2002art. 2 (V) → Version 2Décret n°2002-670 du 24 avril 2002art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°2002-670 du 24 avril 2002art. 1 (V)
- Décret n°2002-670 du 24 avril 2002art. 2 (V)
- Décret n°2002-670 du 24 avril 2002art. 3 (M)
- Décret n°2002-670 du 24 avril 2002art. 4 (V)