Les actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions et de marchés, ainsi que les actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice, sont exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique. Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public.