Créé le 23 octobre 2005
Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, groupe I et groupe II, par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2 ainsi que des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Créé le 23 octobre 2005
En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2005