Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005

Article 3

Créé le 23 octobre 2005

Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, groupe I et groupe II, par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2 ainsi que des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2005