Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005

Article 4

Créé le 23 octobre 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Peuvent être nommés dans ces emplois les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ayant atteint au moins l'indice brut 701 et les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et ayant atteint au moins l'indice brut 780.

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En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au vendredi 31 décembre 2021