Article 3
Abrogé depuis le 2019-03-31 par Décret n°2019-254 du 27 mars 2019 - art. 6 (V)
1 version
2 cités
JORF n°248 du 23 octobre 2005
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 23 octobre 2005
Abrogé le dimanche 31 mars 2019
Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, groupe I et groupe II, par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2 ainsi que des ministres chargés de la fonction publique et du budget.