Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, ingénieure des télécommunications, sous-directrice du développement et de la société de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les décisions d'attributions de subventions prévues par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette délégation prend fin le jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte nommant dans ses fonctions le sous-directeur de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.