Retour à la section

Chapitre 6

Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Article suivant

Article 13

JORF n°240 du 14 octobre 2005

Article 12

Article 12

Le cinquième alinéa de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, aux candidats justifiant de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau IV ou de huit ans d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau V ; ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le cinquième alinéa de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4. Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, aux candidats justifiant de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau IV ou de huit ans d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau V ; ».