A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-858 du 2 octobre 1996art. 1 (Ab)
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modifiant le décret du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9 (Propriété des logiciels créés par des employés) et L. 623-1 (Définition d'une variété végétale) à L. 623-35 (Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5 (Rôle de l'enseignement supérieur dans la recherche et l'innovation) et L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés, modifié par le décret n° 97-844 du 10 septembre 1997 et par le décret n° 2001-141 du 13 février 2001 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-858 du 2 octobre 1996art. 1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-858 du 2 octobre 1996art. ANNEXE (M)
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En vigueur depuis le 29 septembre 2005
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2005