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Décret n°2005-1192 du 21 septembre 2005

Abrogé6 décembre 2006par Décret 2006-1524 2006-12-05 art. 9 JORF 6 décembre 2006

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Abrogé6 décembre 2006

Créé le 23 septembre 2005

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés aux articles 8 et 73 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 8 (M) Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 73 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 décembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1524 du 5 décembre 2006art. 9 (V) JORF 6 décembre 2006

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au mardi 5 décembre 2006