En vigueur depuis le 16 septembre 2005
Le titre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 7 suivants.
Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005
Le titre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du
code des postes et des communications électroniques
est modifié conformément aux articles
2
à
7
suivants.
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En vigueur depuis le 16 septembre 2005
Le titre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 7 suivants.
En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2005
Source : Légifrance