A créé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-6 (V) : Calcul des coûts de réaménagement des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-7 (V) : Répartition des coûts de réaménagement des fréquences radio
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-6 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-7 (V)