A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-24 (V) : Création de régies de recettes et d'avances par l'Agence nationale des fréquences
→ Version 2 : Extension à la création des régies d’avances
→ Version 2 : Extension à la création des régies d’avances
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-24 (V)