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Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005

relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3 (Installation libre des installations radioélectriques), L. 34-9 (Conformité des équipements radioélectriques), L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public), L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre), L. 41-1 (Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques), L. 41-2 (Financement des réaménagements de fréquences), L. 42-4 (Règles pour les installations radioélectriques), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) et L. 97-2 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires) ;

Vu la loi n° 83-581 modifiée du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, notamment son article 3 (Contrôles de sécurité des navires) ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences en date du 16 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 16 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2005

Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005
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Article 7
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