En vigueur depuis le 16 septembre 2005
Le titre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 7 suivants.
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relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3 (Installation libre des installations radioélectriques), L. 34-9 (Conformité des équipements radioélectriques), L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public), L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre), L. 41-1 (Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques), L. 41-2 (Financement des réaménagements de fréquences), L. 42-4 (Règles pour les installations radioélectriques), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) et L. 97-2 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires) ;
Vu la loi n° 83-581 modifiée du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, notamment son article 3 (Contrôles de sécurité des navires) ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences en date du 16 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 16 septembre 2005
Le titre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 7 suivants.
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1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-6 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-7 (V)
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-11 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-14 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-15 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-16 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-17 (V)
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-22 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-23 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-24 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 16 septembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2005