A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D4312-7 (V) : État annexe sur la formation professionnelle des jeunesCode général des collectivités territorialesart. Annexe XI-I (V) : Évolution des dépenses et des ressources de la formation professionnelle des jeunes
- Code général des collectivités territorialesart. D4312-7 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. Annexe XI-I (V)