Décret n°2005-1117 du 6 septembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. D4312-7 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. Annexe XI-I (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance