En vigueur depuis le 8 septembre 2005
L'article 1er du décret n° 2000-819 du 28 août 2000 est abrogé.
Décret n°2005-1117 du 6 septembre 2005
L'
article 1er
du
décret n° 2000-819 du 28 août 2000
est abrogé.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2005
L'article 1er du décret n° 2000-819 du 28 août 2000 est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2005
Source : Légifrance