Créé le 8 septembre 2005
L'article 1er du décret n° 2000-819 du 28 août 2000 est abrogé.
Décret n°2005-1117 du 6 septembre 2005
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2005
L'
article 1er
du décret n° 2000-819 du 28 août 2000 est abrogé.