Code général des collectivités territoriales

Article D4312-7

Article D4312-7

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État annexe sur la formation professionnelle des jeunes

Résumé L'État annexe du compte administratif détaille comment la région dépense et finance l'apprentissage et les formations en alternance pour les jeunes.
Mots-clés : Finances régionales formation professionnelle apprentissage budget jeunes

Le compte administratif de la région comprend un état annexe relatif à la formation professionnelle des jeunes.

Cet état, présenté conformément au modèle figurant en annexe XI-I du présent code, précise :

a) L'évolution des dépenses consacrées à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance ;

b) L'évolution des différentes ressources destinées à l'apprentissage ;

c) L'évolution des dépenses réalisées en faveur de l'apprentissage, en distinguant les dépenses consacrées aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage, celles afférentes aux axes de développement retenus dans les contrats d'objectifs et de moyens, et celles destinées au versement des aides composant l'indemnité compensatrice forfaitaire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 septembre 2005

Abrogé le samedi 2 janvier 2010

Le compte administratif de la région comprend un état annexe relatif à la formation professionnelle des jeunes.

Cet état, présenté conformément au modèle figurant en annexe XI-I du présent code, précise :

a) L'évolution des dépenses consacrées à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance ;

b) L'évolution des différentes ressources destinées à l'apprentissage ;

c) L'évolution des dépenses réalisées en faveur de l'apprentissage, en distinguant les dépenses consacrées aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage, celles afférentes aux axes de développement retenus dans les contrats d'objectifs et de moyens, et celles destinées au versement des aides composant l'indemnité compensatrice forfaitaire.