Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-1 (Contrats pour développer l'apprentissage)Art. L.118-1Contrats pour développer l'apprentissageDes contrats sont signés pour améliorer l'apprentissage en France, en adaptant les formations aux besoins des secteurs d'activité et en valorisant la condition des apprentis. à L. 119-5 (Aménagements pour les apprentis handicapés)Art. L.119-5Aménagements pour les apprentis handicapésDes règles spéciales sont prévues pour les apprentis handicapés, avec des aménagements de durée et de formation, ainsi que des primes pour les employeurs. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4312-1 (Présentation du rapport sur les orientations budgétaires de la région)Art. L.4312-1Présentation du rapport sur les orientations budgétaires de la régionLe président de la région doit faire un rapport sur les finances dix semaines avant le vote du budget, ce rapport est ensuite discuté et approuvé par le conseil régional. ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 juin 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 mai 2005 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 31 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 18 mai 2005 ;
Vu les avis des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace et de Lorraine ;
Vu les avis des chambres des métiers de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
Vu les avis des chambres de commerce et d'industrie de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin,