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Décret n°2005-1114 du 31 août 2005

Abrogé13 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11,

Article 1

Abrogé13 décembre 2008

Créé le 7 septembre 2005

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,18.

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Article 2

Abrogé13 décembre 2008

Créé le 7 septembre 2005

Le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.

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1 cité

Article 3

Abrogé13 décembre 2008

Créé le 7 septembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1300 du 10 décembre 2008art. 2

En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au vendredi 12 décembre 2008

Décret n°2005-1114 du 31 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3