Abrogé par Décret n°2005-1114 du 31 août 2005 - art. 2 (V) JORF 7 septembre 2005
Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 7 septembre 2005
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,12.
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