Abrogé13 décembre 2008
Abrogé par Décret n°2002-350 du 14 mars 2002
Créé le 7 septembre 2005
Le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
Décret n°2005-1114 du 31 août 2005
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2008
Abrogé parDécret n°2002-350 du 14 mars 2002
En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au vendredi 12 décembre 2008