Décret n°2005-1114 du 31 août 2005

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 2002-350 du 14 mars 2002

portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.

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En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au vendredi 12 décembre 2008

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