Abrogé13 décembre 2008
Créé le 7 septembre 2005
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,18.
Créé le 7 septembre 2005
Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2008
En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au vendredi 12 décembre 2008