Décret n°2005-1114 du 31 août 2005

Article 1

Créé le 7 septembre 2005

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,18.

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En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au vendredi 12 décembre 2008