Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 3, 4, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 (Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formation)Art. 32-2Recrutement de jeunes sans diplôme pour des emplois publics avec formationLa loi permet à des jeunes sans diplôme ou peu qualifiés d'être recrutés dans des emplois publics pour suivre une formation en alternance. de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique)Art. 22 bisRecrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publiqueLa loi permet à des jeunes sans diplôme ou en situation de chômage longue durée d'être recrutés dans la fonction publique pour acquérir une qualification par alternance. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territoriale)Art. 38 bisRecrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique territorialeLa loi permet à des jeunes sans diplôme ou en situation de chômage longue durée d'être recrutés dans la fonction publique territoriale via des contrats de droit public avec formation en alternance. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,